Chambres d’hôtes

Définition de Chambres d’hôtes
« Les chambre d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Art L324-3 du code du tourisme.

De plus, la notion d’activité de location de chambre d’hôtes est définie par l’Art D324-13 du même code, comme la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner » et est limitée à un nombre maximal de cinq chambre pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil doit être assuré par l’habitant.

« Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiènes, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison » Art D324-14 du code du tourisme.

Déclaration obligatoire en mairie :
A noter que toute chambre d’hôtes, qu’elle soit classée ou non, doit être déclaré en mairie, Art L324-4 du code du tourisme. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé la chambre d’hôtes, au moyen du  formulaire Cerfa n° 13566*01. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

 Contact :
Mélanie LE GLAUNEC
Rochefort en Terre Tourisme
Tel : 02 97 26 56 00
m.leglaunec@rochefortenterre-tourisme.com