Locations / Meublés de Tourisme

Définition

du Meublé de Tourisme

« Le meublé est une villa, un appartement ou un studio classé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » – Art D324-1 du Code du Tourisme, arrêté du 2 août 2010 définissant les critères de classement.

À la demande des propriétaires, les locations peuvent être classées en étoile (de 1 à 5 étoiles) par un organisme accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcrédition). Une démarche volontaire et indépendante des labels.

Les avantages du classement, celui-ci permet :

• D’adapter son offre selon les nouveaux besoins des touristes via les 112 critères et rassurer les clients sur la qualité des prestations.
• D’être plus visible sur le marché touristique via un classement en étoiles mieux reconnu aux yeux des clientèles française et étrangère.
• De pouvoir être rattaché à l’Agence Nationale des Chèques Vacances et se démarquer des autres meublés en acceptant les chèques vacances.
• D’avoir la possibilité d’intégrer des organismes tels que les offices de tourisme, centrale de réservation départementale… permettant la promotion du meublé dans leurs brochures, sur leurs sites Internet…
• Démarche économique, la demande de classement, prenant en compte la visite et l’instruction est à partir de 160€. Si l’hébergement est conforme, il débouche alors sur un classement valable 5 ans.

Déclaration obligatoire en mairie

À noter que tout hébergement mis en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, doit être déclaré en mairie. Cette déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du  formulaire Cerfa n° 14004*04. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Attention ! Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3e classe soit 450€