Le Domaine De Kelenn Caden Chambres D'hôtes Petit DéjeunerLe Domaine De Kelenn Caden Chambres D'hôtes Petit Déjeuner
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Chambres d'hôtes

Définition

de Chambres d’hôtes

« Les chambre d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Art L324-3 du code du tourisme.

De plus, la notion d’activité de location de chambre d’hôtes est définie par l’Art D324-13 du même code, comme la « fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner » et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes et l’accueil doit être assuré par l’habitant.

« Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiènes, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison » Art D324-14 du code du tourisme.

Les personnes louant des chambres d’hôtes sont soumis à la Taxe Séjour.

Déclaration en mairie

Obligatoire

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d’habitation. S’il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €, Art L324-4 du code du tourisme.

Déclaration en ligne

Il faut utiliser le téléservice suivant, celui-ci permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566*03, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d’hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Accéder au service en ligne

Formulaire

 Cerfa (version papier)

  • Formulaire Cerfa Déclaration Chambre Hotes MairieFormulaire Cerfa Déclaration Chambre Hotes Mairie
    206KB

Guide

du loueur

  • Guide Du LoueurGuide Du Loueur
    1MB

Guide

juridique

  • Guide JuridiqueGuide Juridique
    590KB

Obligations

D’information sur les prix

  • Obligations 2016Obligations 2016
    101KB
La qualification

Des chambres d'hôtes

Pourquoi faire reconnaître sa chambre d’hôtes ?

En France il n’existe pas de classement mis en place par l’Etat pour les chambres d’hôtes à la différence des autres types d’hébergements et donc des meublés de tourisme.

Cette reconnaissance est :

  • une garantie pour l’office de tourisme de proposer une chambre d’hôtes qui a été visitée par un organisme habilité
  • une garantie de qualité ou de confort pour le client.

Plusieurs possibilités s’offrent au prestataire :

Logo Chambre Dhotes Référence

La qualification chambre d’hôtes Référence® a été créée par Office de Tourisme de France® pour contribuer à la qualification des hébergements touristiques et apporter la possibilité aux chambres non labellisées de garantir à minima la qualité de leur prestation. Chambre d’hôtes référence® une solution pour une assurance pour le client. La Chambre d’hôtes Référence® est un référentiel national qui s’inscrit en complémentarité avec les labels existants.

La labellisation est un gage de qualité reconnu au travers des labels nationaux Gîtes de France, Clévacances, Fleur de soleil, Accueil Paysan. Il permet de proposer une prestation plus qualitative où les éléments de confort, les abords etc… sont pris en compte. Derrière le label il y a la force d’un réseau qui agit sur la promotion et la communication, qui assure une veille juridique et du conseil.

Contact

Rochefort-en-Terre Tourisme

Laurence Goëtinck

02 97 26 56 00

Mail

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